On sait que la loi sur le"nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, a transformé la SNCF en une société "soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. »
A partir de là, la SNCF ne devrait donc pas pouvoir rester propriétaire de ses gares, voies ferrées et autres emprises nécessaires, puisque la constitution, reprenant l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 , exige que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Et, c'est ce que dit, d'ailleurs, aussi la Loi, au travers de l'article L2111-15, du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le "domaine public ferroviaire" est constitué des "biens immobiliers appartenant à une personne publique".
mais, il a fallu attendre un an, pratiquement, pour que quelqu'un finisse par s'en rendre compte et suscite la prise de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 qui a transféré tout le bazar à l'Etat.
Avec, au passage, une complication dont on voit mal l'utilité : ce qui appartenait à la SNCF doit d'abord être « déclassé » du domaine public avant d'être transféré à SNCF Réseau qui le re-transfèrera ensuite à l'Etat, en même temps que tout ce qui lui avait été attribué en propre en 2014....
A moins que ce ne soit fait exprès, pour permettre quelques "pertes en ligne", entre le déclassement et le re- transfert dans le domaine public?
En tout cas, maintenant, gares et cathédrales, même combat!
Et sans doute, mêmes problèmes
à tous d'avoir contribué et de contribuer à ce fil
