Les petites annonces

[BR33]

..... Outil qui respecte le RGDP… encore une contrainte légale

RGPD, bien sûr ! Le Réglement Général pour la Protection des Données... c'est le grand copain de tous les dirigeants d'association !

[bernard21]

..... Outil qui respecte le RGDP… encore une contrainte légale

RGPD, bien sûr ! Le Réglement Général pour la Protection des Données... c'est le grand copain de tous les dirigeants d'association !

Il est quand même juste de dire que ce RGPD n'est qu'un texte réglementaire à la sauce européenne, qui a moins de 10 ans, et dont le but n'a jamais été que d'unifier" la façon de traiter les données sur tout le territoire de l’Union européenne...

En fait, dans notre pays, le "copain" évoqué est plutôt une "copine": la loi dite informatique et libertés votée il y a presque 50 ans, mais assez bien ré-écrite il y en a 20...

Souvenez-vous : c'était le bon temps des débuts de la "CNIL" et du "SAFARI" (pour: système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), du projet de "NIR" pour la sécurité sociale, mais aussi du "souriez, vous êtes fichés", et bien d'autres plaisirs du genre dont on parlait déjà quand j'ai fait mon droit, entre 1967 et 1971...

"nil novi sub sole" disait déja l'Ecclésiaste I(il n’y a rien de nouveau sous le soleil)

[pelican]

J'adore les réponses de Bernard ...

[bernard21]

J'adore les réponses de Bernard ...

Alors, je me sens un peu obligé de dire de mon côté que tout cela existe aussi, naturellement, dans la Province de Namur" (mais aussi, bien sur, dans les autres), même si c'est arrivé beaucoup un peu plus tard, avec cette loi...

Sans compter, bien sur, la "CNIL" d'outre Quievrain --> ICI, même si l'on remarque qu'on l'a appelée "autorité", alors qu'on avait préféré lui donner le nom passe-partout de "commission", 50 km plus à l'ouest de Couvin

[sambre]

..................
PS : comme le sujet avait été abordé sur ce dernier fil, j'en profite pour rétablir un peu de vérité face à l'idée de quelqu'un qui se reconnaîtra :
"il me parait scandaleux de payer un impôt sur une collection qui a été constitué après avoir déjà réglé ses impôts".
Car, l'impôt n'est jamais payé, à vrai dire, sur la collection au moment où on l'a constituée, mais sur le profit que l'on peut avoir retiré de sa vente, de sorte qu'il n'est donc pas juste de dire que ce serait un impôt sur un impôt, puisque le bénéfice en question n'a, par définition, jamais été taxé. Et puis, n'oublions pas que l'impôt nouveau ne frappe que la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, et à la condition que chaque objet vendu dépasse le seuil de 5000€ prévu par cet article que j'ai déjà plusieurs fois cité.

PS 2 : En tout cas, ceci montre qu'il est toujours difficile, comme dans la fable ("le meunier, son fils et l'âne) de "contenter tout le monde et son père", car il y aura toujours "autant de têtes, autant d'avis".

Bonjour à toutes et à tous

Je reviens tardivement sur un point sur lequel je m'interrogeais

Dans le cas de la revente d'un objet de collection, une locomotive par exemple, le calcul de la plus value eventuelle se fait sur la différence prix de vente moins prix d'achat à l'époque ou il est tenu compte de l'inflation monétaire pour valoriser le prix d'achat ? Bon peut-être que la question est un peu con mais je me la pose quand même

[pelican]

J'adore les réponses de Bernard ...

Alors, je me sens un peu obligé de dire de mon côté que tout cela existe aussi, naturellement, dans la Province de Namur" (mais aussi, bien sur, dans les autres), même si c'est arrivé beaucoup un peu plus tard, avec cette loi...

Sans compter, bien sur, la "CNIL" d'outre Quievrain --> ICI, même si l'on remarque qu'on l'a appelée "autorité", alors qu'on avait préféré lui donner le nom passe-partout de "commission", 50 km plus à l'ouest de Couvin

Ouf !!! c'est aussi valable en Hainaut ... car je suis un hennuyer pur jus !
Ceci dit, vu les invasions successives, romains, goth, wisigoth, espagnols, bourguignons, français, hollandais, de nouveaux les goths, et wisigoth, et pour finir, les anglais et les américains,, je ne suis pas sur de mon arbre généalogique

[bernard21]

Ouf !!! c'est aussi valable en Hainaut ... car je suis un hennuyer pur jus !

Oh, pardon pour la confusion...

Mais il me faut dire que j'ai lu "Couvin" quelque part et que je n'ai pas cherché plus loin.

C'est aussi parce que, vu de ma Bourgogne natale, Couvin c'est tout à côté de Chimay : c'est un peu comme aller de Gevrey Chambertin à Nuits Saint Georges. A peine plus loin que 10 km. Alors, je peux être excusé?

[bernard21]

..................
PS : [...] n'oublions pas que l'impôt nouveau ne frappe que la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, et à la condition que chaque objet vendu dépasse le seuil de 5000€ prévu par cet article que j'ai déjà plusieurs fois cité.

Dans le cas de la revente d'un objet de collection, une locomotive par exemple, le calcul de la plus value eventuelle se fait sur la différence prix de vente moins prix d'achat à l'époque ou il est tenu compte de l'inflation monétaire pour valoriser le prix d'achat ?

Bonjour,

il me semble que ce qui est écrit là est de nature à répondre à la question.

Et j'en profite pour dire que l'interrogation est loin d'être ce qu'on a dit qu'elle était...

Parce que l'imposition des ventes dont on parle, est en fait un peu "la bouteille à l'encre", entre la taxe forfaitaire sur le prix (6% au delà de 5000€) et la soumission sur demande à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus values mobilières (avec donc décote en fonction du temps).

Qui plus est, on peut aussi discuter "l'appartenance" de nos petits trains à la catégorie des "objets de collection", ceux-ci se caractérisant, selon nos tribunaux, par leur "rareté, ancienneté, valeur, origine, et intérêt pour l'histoire...

Bref de quoi discuter le "bout de gras" assez longtemps, avant de devoir payer un impôt quelconque.

En fait, et à mon avis, à moins de vendre le "train Brianne" il n'y a guère de quoi s'inquiéter : vendre une partie de ses biens sera vu le plus souvent comme un acte de la vie normale, et une simple mesure d'administration du patrimoine privé.

[Mistral1955]

Bonsoir pour avoir posé la question
Si on est en société la différence entre prix d’achat et prix de vente est assujettie à la TVA . L’impôt sur les sociétés vient après .
Pour les particuliers et pour les objets de collection c’est 6% au delà des 5000 euros( c’est pour ça qu’eBay signale un vendeur au delà de 4000 euros sauf erreur de ma part. C’est sur le montant global qui dépasse les 5000 euros. Donc ça monte vite. Si vous vendez 30.000 euros de matériel on est théoriquement imposable sur 25000 euros.
Sympa . Après ça se discute . On peut demander l’avis d’un inspecteur des impôts .ou chat gpt. Belle soirée

[bernard21]

Si on est en société la différence entre prix d’achat et prix de vente est assujettie à la TVA . L’impôt sur les sociétés vient après .
Pour les particuliers et pour les objets de collection c’est 6% au delà des 5000 euros( c’est pour ça qu’eBay signale un vendeur au delà de 4000 euros sauf erreur de ma part. C’est sur le montant global qui dépasse les 5000 euros. Donc ça monte vite. Si vous vendez 30.000 euros de matériel on est théoriquement imposable sur 25000 euros.
Sympa . Après ça se discute . On peut demander l’avis d’un inspecteur des impôts .ou chat gpt. Belle soirée

Bonjour,

au risque de lasser, je me sens un peu obligé de répondre qu'il n'est pas juste d'écrire des choses pareilles

Ainsi, et pour les reprendre dans l'ordre :

Si on est en société la différence entre prix d’achat et prix de vente est assujettie à la TVA .

Pour que l'on doive payer la TVA sur "la marge", encore faut-il être soumis à cet impôt et donc faire du commerce, son métier (tout seul ou "en société", c'est pareil). Et aussi avoir re-vendu un bien "d'occasion" après l'avoir acheté à quelqu'un qui ne payait pas lui-même la TVA ... (pour les courageux, c'est ce qu'on lit --> là).

L’impôt sur les sociétés vient après .

Seulement, bien entendu, si l'on est à la tête d'une "société". Mais j'imagine que l'on a voulu viser ainsi "l'impôt sur le revenu".

Pour les particuliers et pour les objets de collection c’est 6% au delà des 5000 euros

Je pense, là encore, que l'on veut faire allusion à la taxation forfaitaire prévue par cet article du code général des impôts, et dont le taux est effectivement de 6% d'après l'un des articles qui suivent (150VK).

Mais il est bien de se souvenir que j'ai déjà écrit que cela ne vise que les "objets" qui sont vraiment de "collection" et donc, comme le dit la Cour de justice des communautés européennes, ceux qui sont "relativement rares et ne sont pas utilisés conformément à leurs destinations initiales", et qui ont aussi "une valeur élevée", en donnant pour exemple les "collections minéralogiques, historiques ou numismatiques…". A part, donc, encore une fois, le "train Brianne", je ne vois pas lequel de nos "petits trains" pourrait exactement s'inscrire dans cette définition...

Au reste, si l'on ne me croit toujours pas, on peut toujours s'infliger la lecture de cette circulaire de la Direction générale des finances publiques que ne manquerait pas de réciter n'importe quel "inspecteur des impôts" que l'on consulterait, suivant le souhait exprimé..

En clair, l'administration nous y indique que l'on peut vendre, sans craindre d'être taxé, tous les biens autres qu'immeubles, bijoux, objets d'art ou de collection que l'on ne souhaite plus conserver, pour peu qu'on le fasse de façon occasionnelle et dans le cadre de l'administration de [son] patrimoine privé (en dehors donc de toute idée "d'achat-revente")..

Sachant que ce serait, bien sur, à l'administration fiscale de rapporter la preuve du contraire, ce qu'elle ne fera sans doute qu'en présence de transactions nombreuses et très "lucratives".

Bref, encore une fois, inutile d'affoler les foules : vendre ses petits trains, même pour "cher" n'est pas automatiquement synonyme "d'impôt"...

c’est pour ça qu’eBay signale un vendeur au delà de 4000 euros sauf erreur de ma part.

Il y a bien, malheureusement , une "erreur", et pas seulement sur le montant qui est en fait de moitié de celui avancé, comme je l'ai expliqué quelques pages en arrière ( --> là).

Si "eBay signale un vendeur" qui réalise plus de 30 ventes et pour plus de 2000€, c'est parce qu'un autre article (-->(celui-là) l'y oblige.

Et comme le l'ai dit aussi, cela n'amène pas à une taxation directe: l'administration doit encore faire la preuve qu'il y a "commerce" et surtout "commerce clandestin", ce qui implique qu'elle démontre que les ventes "assurent des moyens d'existence".

C’est sur le montant global qui dépasse les 5000 euros. Donc ça monte vite. Si vous vendez 30.000 euros de matériel on est théoriquement imposable sur 25000 euros.

Euh, je ne suis pas sur de comprendre...

Car, de toutes les façons, la taxation forfaitaire au delà de 5000€ s'applique "objet par objet". Que l'on vende donc pour 30000€ ou davantage, la taxe n'est due que si l'un des objets que l'on vend excède le prix de 5000€, de sorte qu'on peut vendre "sans taxe" 10 objets de 3000€...

Mais, encore une fois, pour être taxé, il faut vendre des objets qui sont réputés être "d'art, de collection ou d'antiquité" ou faire littéralement de la vente sa "profession" ouverte ou cachée.

Bref, que pourrait-on bien écrire de plus ?