SNCF - Photographies - Autorisation

[ffayolle]

Et voilà le retour du service de presse de la SNCF:

J'en appelle au(x) spécialiste(s) du droit pour nous expliquer la mention "non éditoriales".

Bon été

Fabrice

[PIERRE]

= Publication...

[ffayolle]

= Publication...

, j'avais bien compris. Mais par exemple poster une photographie sur ce forum rentre-t-il dans ce cadre?

[stratus]

Le Forum probablement pas (quand on voit tout ce qui est proposé gratos sur YouTube et autres), Entrevoie peut-être puisqu'il s'agit d'une édition, certes dématérialisée, mais de talent

[bernard21]

J'ai trouvé un truc qui va fasciner Bernard21
Voir l'article 9

Même les préfets s'en mêlent !

A vrai dire, il n'y a même qu'eux qui peuvent mettre leur grain de sel dans l'affaire, comme je l'ai dit un peu plus avant, en citant le décret de 2016, dont l'article 2 dispose précisément:

"Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département".

Mais ce qui me "fascine", littéralement, comme l'a si justement deviné notre deuxième ami de Marseille (merci, au passage, pour la trouvaille : c'est tout à fait ce que je cherchais…), c'est de pouvoir lire dans un arrêté préfectoral, pris en ...2012, que la photographie est « tolérée » dans les gares.

Comme si le rédacteur du texte et son signataire, pourtant tous deux placés sous l'autorité du Gouvernement, avaient décidé d'ignorer ce qu'il en dit ICI ou encore là (le communiqué le plus à jour, puisqu'il il intègre la suppression de l'autorisation de l'architecte, survenue en 2016).

On ne peut mieux dire les choses :  prendre des vues  d'un « bien » (le représenter en images) n'exige pas l'accord du propriétaire , ce qui veut donc bien dire que celui-ci n'a ni à permettre, accepter, laisser passer : il n'a, tout simplement pas son mot à dire, comme je l'ai déjà écrit.

La légalité de cet arrêté (qui n'est, à vrai dire, qu'une sorte de copie de la loi de 1845 sur la police des chemins de fer, un peu mise au goût du jour), pourrait donc être contestée, et encore plus aujourd'hui, puisque la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porte désormais dans son article premier  : « la création artistique est libre ».

D'ailleurs, même avant 2016, et en 2012 précisément, on aurait du se souvenir que, dans notre système de droit, le propriétaire d’un bien a, certes, seul le droit d'en récolter les fruits (c'est le fameux « fructus » qui avec l'usus et l'abusus forment le doit de propriété), mais qu'il ne peut pas s'opposer à ce qu'on en prenne l'image, à moins qu'il ne lui en cause un trouble anormal, dans l'exercice de son droit de propriétaire, et qu'il puisse en rapporter la preuve.

En clair, il ne peut qu'empêcher (en saisissant la justice) qu'on en tire profit sans lui, ou qu'on le « représente » d'une façon qui serait indue ou dommageable il est fini le temps où les paysans dressaient des pieux très hauts dans leurs champs, pour empêcher les dirigeables de les survoler...(si, si... cela a existé!).

Maintenant, la règle c'est qu'on peut photographier comme on veut dans les lieux publics, sans avoir à demander d'autorisation à qui que ce soit, à la condition de ne pas gêner ou porter préjudice...

Bien sur, ce que j'en dis n'empêchera jamais de pseudos sachants d'écrire le contraire, sans qu'on puisse savoir d'où ils tirent leurs informations: mais c'est la rançon d'internet.

[
La lecture de l'article 9 est fort intéressant.
Photographier à but non commercial en préservant le droit à l'image dans un lieu accessible aux voyageurs est autorisé sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service.

Je reconnais qu'en dehors de l'emploi du mot "tolérer" (qui m'a un peu agacé, il est vrai), je n'ai pas grand chose d'autres à reprocher à ce texte qui reprend, sous une autre forme, la notion de "trouble anormal"...

Juste peut-être une réserve sur cette formulation : "photographier à but (non) commercial".

Car, ce n'est pas le fait, en soi, de "photographier" qui peut être est un acte de commerce; c'est plus tard, au moment de la diffusion de l'oeuvre que la question se posera, pouvant alors ne pas être "tolérée" et même purement et simplement interdite...

= Publication...

, j'avais bien compris. Mais par exemple poster une photographie sur ce forum rentre-t-il dans ce cadre?

J'ai déjà écrit quelque chose à ce sujet, sur ce forum, ou un autre, il me semble.

Je vais retrouver, un peu de patience...

Tout en pouvant d'ores et déjà dire que la législation actuelle sur les droits d'auteur "n'interdit" pas, de mémoire, les diffusions faites à des fins didactiques ...

pour ce qui est de la gare St Charles, j'ai vu dans les années 90/91 un document confidentiel défense

Voilà qui donne un peu de chair à l'idée d'une application possible de l'ex article 79 du code pénal... Merci pour cette précision qui me laisse à croire que l'âge n'a pas eu autant de prises que je le craignais sur mon approche du droit...

[bernard21]

= Publication...

, j'avais bien compris. Mais par exemple poster une photographie sur ce forum rentre-t-il dans ce cadre?

Désolé, je n'ai pas remis la main sur ce que je croyais avoir écrit à ce sujet, d'autant que c'était peut-être sur un autre (celui du CFE).

D'ailleurs, à bien y réfléchir, c'était peut-être davantage ciblé sur le côté "droits d'auteur", et donc de la possibilité de publier sur un forum de discussion, des photographies ferroviaires trouvées sur le "net" ou sur des ouvrages quelconques.

Mais, quoiqu'il en soit, l'un et l'autre obéït toujours à la même règle : celle de l'absence de "trouble" aux droits du propriétaire.

C'est ce qu'on peut lite un peu partout sur toutes ces publications que le Ministère de Mme BACHELOT a mis en ligne sur son site.

On peut y lire, en particulier ceci, sur la fiche 11 (droit à l'image des biens, § 2--2), qui répond assez bien à la question, me semble-t'il :

"' [pas de nécéssité] de demander une autorisation au propriétaire du bien lorsque [c]e bien est rattaché à un sujet d'intérêt général, historique ou d'actualité pour les besoins d'information légitime du public et que cela n'entraîne aucune perturbation, gêne à
l'usage ou à la jouissance du bien pour son propriétaire"

En clair, si c'est pour instruire ou illustrer une opinion, c'est permis (pas interdit).

D'ailleurs, s'il allait ajouter quelque chose, rien de tel que d'aller voir du côté de la cour de cassation qui a jugé, il y a déjà 20 ans (je viens de retrouver l'arrêt) , que le « propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci [et ...] ne peut [donc] s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal » (arrêt en assemblée plénière du 7 mai 2004, n° 02-10.450).

En clair (bis), on peut poster ses photographies de matériel ou bâtiments SNCF sur ce forum (comment pourrait-elle établir qu'il lui en cause un "préjudice"?).

[ffayolle]

Mais au fait, doit-on avoir un billet pour être sur un quai sachant que (à me tromper) le ticket ou billet de quai n'existe plus à la SNCF?
D'un autre côté, certains quais (en particulier dans les grandes gares) ne sont plus aujourd'hui accessibles sans billet.

[bernard21]

Mais au fait, doit-on avoir un billet pour être sur un quai sachant que (à me tromper) le ticket ou billet de quai n'existe plus à la SNCF?
D'un autre côté, certains quais (en particulier dans les grandes gares) ne sont plus aujourd'hui accessibles sans billet.

J'ai honte d'être celui qui répond, encore une fois... , parce que j'ai l'impression qu'on m'a un peu trop vu, sur ce fil.

Et puis, j'imagine que d'autres seraient beaucoup mieux à leur place pour répondre, précisément.

Encore qu'il semble que du côté de leur "grande maison", on n'ait guère envie, apparemment, de se prononcer à ce sujet, si l'on en juge par le silence qui a suivi cette question, pourtant directe, posée sur sa plate forme questions-réponses .

Tout au plus, a-t'elle "posté" sur son compte "twitter", cette réponse un peu sèche, à une personne qui s'indignait que l'on ne puisse plus accompagner des voyageurs prenant le train sur un quai doté des portiques de sécurité:
.
"L'accès au train est autorisé uniquement aux voyageurs munis d'un titre de transport valable. Chaque voyageur doit pouvoir transporter seul ses bagages".

Mais, c'était dans le cadre bien particulier d'un "ouigo", dont les conditions d'accès sont effectivement bien particulières, d'après cet extrait du règlement trouvé sur le "net":

Cela "ne vaut donc pas" pour toutes les gares, d'autant qu'on voit bien que l'auteur de la réponse s'est bien gardé d'évoquer l'accès "au quai", ne visant que l'accès au "train" qui, effectivement, nécessite la détention d'un billet, symbole du "contrat" de transport.

Et, les conditions générales de vente, ne donnent, quant à elles, de façon un peu surprenante, aucune indication sur les "tickets de quai" dont on parle (ou alors je les ai mal lues, ce qui est tout à fait possible...)


Tout ce qu'on peut dire, alors, c'est que ces fameux tickets ont été supprimés au milieu des années 1980, d'après cette réponse faite au sénateur AMELIN, par le Ministre des transports de l'époque (Paul Quiles, si je me souviens bien). et dans laquelle il lui dit, en substance, qu'une "décision sera [bientôt] prise visant à conserver ou à supprimer l'obligation de se munir d'un ticket de quai" [pour les° personnes accompagnant des voyageurs sur les quais" .

(En précisant, au passage, que le prix de ces tickets "est actuellement fixé à 1 franc", et qu'ils ont "rapporté 4,8 millions de francs", pour un "coût de délivrance de 2,25 millions de francs").

...et que cette suppression a donc précédé l'abrogation du fameux décret de 1942 qui, apparemment, portait l'obligation du "ticket de quai", dans son article 74, en ces termes :

Il est interdit à toute personne […] de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable ..

Alors que le texte qui l'a remplacé aujourd'hui (c'est ce décret), dispose plus simplement qu'il est interdit à toute personne :

"de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport [...] sans être munie d'un titre de transport valable"

Exit, donc, la possibilité d'aller sur un quai sans billet pour le train le long duquel il est, ou va être, stationné, et cela dans quelque gare que ce soit.

Bref, si l'on comprend bien, la personne âgée ou handicapée, ou l'enfant non accompagné, qui aurait bien besoin qu'on l'aide à mettre ses bagages dans le train, n'a qu'à se débrouiller ou demander de l'aide à un agent de la SNCF, s'il s'en trouve encore de disponible en ces moments là…

C'est vrai que c'est difficile à reconnaître "officiellement".

Mais, peut-être que je me trompe du tout au tout et que quelqu'un va pouvoir le dire

[CC6559]

Une chose est sûre, lorsqu'on sera en garde à vue ou au zonzon on fera appel à toi !

[PIERRE]

Bernard, si tu as besoin d'aide (agé ou handicap), il existe un service qsur lequel on peut s'inscrire pour en bénéficier! SERVICE PLUS, je crois pour le nom!