Règlement des petites annonces

[Administrateur]

Le Cercle du Zéro met à disposition de ses membres un service gratuit de petites annonces.
Seuls les membres du Cercle du Zéro peuvent poster une annonce. Cependant tous les inscrits sur le Forum peuvent y répondre.
Ce service pourra être interrompu à tout moment sans donner lieu à quelque compensation.

1) Conditions d’utilisation
Le présent sous-forum est destiné à la publication de petites annonces liées au modélisme et en particulier au modélisme ferroviaire. Il est réservé aux non-professionnels et à la revente/achat d’objets d’occasion.
Les utilisateurs s’engagent à respecter la législation en vigueur lors de la publication d’annonces

2) Format des annonces
Les annonces de ventes doivent obligatoirement un prix ferme.
Les annonces doivent comporter un moyen de contact de son auteur (Message privé ou Mail via le formulaire du forum conseillés). Il n’est pas recommandé de donner des informations personnelles dans l’annonce, (Nom / Adresse / Téléphone / Email personnel…).
Les annonces doivent respecter le format avec un préfixe standard voir post Gestion de la rubrique Annonces

3) Responsabilités des utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable du contenu des annonces qu’il publie. Il s’engage à :

• Ne publier que des informations exactes et véridiques.
• Ne pas publier de contenu illégal, offensant ou discriminatoire.
• Respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
• Respecter la fiscalité en vigueur. Voir l’article 4).
• Ne pas publier d’annonces à des fins commerciales ou professionnelles.

4) Loi sur l’économie collaborative

4.1 Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs du service de petites annonces doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur relatifs à l’économie collaborative, notamment :

4.1.1 Déclaration des revenus : Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts (CGI), les utilisateurs sont tenus de déclarer les revenus provenant de leurs transactions sur le site. Les plateformes de mise en relation doivent également informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales.
4.1.2 Régime fiscal applicable : Les revenus tirés de la vente de biens sont en principe imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l'activité exercée. Toutefois, la vente de biens meubles (biens personnels usagés) est exonérée d'impôt jusqu'à 5000 euros, selon l'article 150 UA du CGI.
4.1.3 Obligations sociales : Les utilisateurs réalisant des ventes régulières peuvent être considérés comme des commerçants et devront s’affilier au régime social des indépendants (RSI) ou à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et payer des cotisations sociales en conséquence.

4.2 Obligations du forum du Cercle du Zéro

4.2.1 Informations aux utilisateurs : Le Cercle du Zéro doit fournir une information claire et accessible aux utilisateurs sur leurs obligations légales, notamment fiscales et sociales, conformément à l’article 242 bis du CGI.

4.2.2 Transmission des informations à l’administration fiscale : En vertu de l'article 1649 quater A bis du CGI, le site doit transmettre à l'administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées par chaque utilisateur au cours de l'année, dès lors que le montant total des transactions dépasse 2000 euros et que le nombre de transactions dépasse 30 par an. Ces montants et nombres peuvent varier chaque année.

4.3 Responsabilité des utilisateurs

4.3.1 Déclarations et paiements : Les utilisateurs sont seuls responsables de la déclaration de leurs revenus auprès de l’administration fiscale et du paiement des impôts et cotisations sociales afférents.
4.3.2 Respect des seuils : Les utilisateurs doivent veiller à respecter les seuils de revenus au-delà desquels des obligations fiscales et sociales supplémentaires peuvent s’appliquer. En cas de dépassement de ces seuils, ils doivent régulariser leur situation auprès des autorités compétentes.

4.4 Informations et assistance

4.4.1 Ressources légales : Les utilisateurs peuvent consulter les articles 242 bis et 1649 quater A bis du Code général des impôts pour plus de détails sur leurs obligations.
4.4.2 Assistance : Le Cercle du Zéro met à disposition des ressources et des liens vers les sites officiels des administrations fiscales et sociales pour aider les utilisateurs à se conformer à leurs obligations.

4.5 Non-respect des obligations

Le non-respect des obligations légales par les utilisateurs peut entraîner des sanctions fiscales et sociales. Le Cercle du Zéro décline toute responsabilité en cas de non-conformité des utilisateurs à ces obligations et se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes des utilisateurs en infraction.

4.6 Sources légales et informations diverses

- Article 242 bis du Code général des impôts (CGI): [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0037289091)
- Article 150 UA du Code général des impôts (CGI): [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 006133456/)
- Article 1649 quater A bis du Code général des impôts (CGI):
Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 037289123/)

- Définitions
https://www.impots.gouv.fr/economie-col ... numeriques

- Fiches aides à la déclaration
https://www.impots.gouv.fr/particulier/ ... iturage-la


5) Limitation de la responsabilité du Cercle du Zéro
Le Cercle du Zéro n’est pas responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs. Il ne garantit pas l’exactitude, la pertinence de ces annonces ou la qualité des produits.

6) Modération et suppression d’annonces

6.1 Les annonces seront modérées pour s’assurer de leur conformité avec les règles.
6.2 Les annonces non conformes pourront être supprimées sans prévis ni justification.
6.3 Les annonces seront supprimées au bout d’un an calendaire après la date du dernier message concernant celle-ci.

7) Contact et support
Pour toute question ou préoccupation, contactez l’équipe du Cercle du Zéro

8) Acceptation du règlement
En publiant une annonce sur le forum du Cercle du Zéro, l’utilisateur accepte le présent règlement et s’engage à le respecter.

Ce règlement peut être modifié à tout moment sans préavis ou justification.
Ce règlement a été approuvé lors du CA du 25 avril 2025.