PIERRE a écrit : 22 juil. 2020, 13:55
la question principale reste la définition du "domaine accessible par le public"... pour les voyageurs cela se limite aux halls et quais...
C'est, effectivement, le "nœud" de la question, en même temps que la "bouteille à l'encre", si je puis le dire ainsi…
Car, jusqu'alors, le problème était abordé dans l'autre sens, ou plus précisément par l'autre bout : on définissait les lieux
"pouvant accueillir du public" plutôt que ceux où le public pouvait se rendre.
Dans la notation classique
(celle que l'on m'a enseignée, il y a longtemps), il s'agissait alors des lieux où plusieurs personnes sans liens les unes avec les autres, étaient autorisées à se rendre en même temps, sans qu'aucune en ait plus le droit que les autres à le faire.
Et l'enceinte des entreprises de transport collectif en étaient souvent donnée pour exemple, comme l'a encore fait ce parlementaire qui a déposé récemment une proposition de Loi sur la protection contre les dangers du tabgisme passif
(V: exposé des motifs, fin du quatrième paragraphe).
Mais, on a sans doute meilleur compte à se ranger à la définition qu'en donne depuis peu l'
Administration, avec un grand "A" : les établissements qui reçoivent du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes "extérieures" sont admises, sans qu'on se préoccupe de savoir si c'est à titre payant ou gratuit et si l'entrée est libre ou pas.
Car, cette conception a au moins l'avantage de s'appuyer sur un texte : l'article
R*123-2 du code de la construction et de l'habitation, pour qui :
"constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non".
Avec ces deux précisions importantes donnée en plus par l'Administration, qui sont de nature, à mon avis, à donner raison à PIERRE : "une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un "établissements recevant du public".
Et aussi, "
bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises". : un principe d'évidence, en même temps qu'un bonheur de juriste...
Bagages Express a écrit : 22 juil. 2020, 14:47
Autorisations de prises de vues
Depuis le 1er janvier 1989 les prises de vues de matériels et d'installations ferroviaires réalisées par le grand public et les amateurs sont
tolérées sans formalité particulière etc...
J'ai cru comprendre, moi aussi, en consultant le lien fourni au début de ce post, que c'était ainsi que la SNCF réglait la difficulté, au travers d'une "circulaire", publiée en 1989, et donc sous l'empire d'une réglementation qui, déjà, l'empêchait d'employer ce genre de mots.
Car, comme je l'ai écrit, la police dans les gares, n'a jamais été de son fait : elle a appartenu à l'autorité administrative depuis l'aube des chemins de fer , avec d'abord la loi du 13 juillet 1845, modifiée en 1939 pour cause de guerre, puis en 1942 pour d'autres raisons, avant d'être finalement réglementée à nouveau il y a peu d'années.
Déjà un peu "abusive" avant 2016, la "circulaire en cause" l'est encore plus aujourd'hui, de mon point de vue: photographier, comme regarder, est un droit qui ne peut se limiter ni dans son principe, ni dans sa forme, à moins bien sur, qu'il ne soit exercé d'une façon qui gêne ou entrave l'accomplissement de la mission de service public de transport.
(
bon, c'est le principe : il peut y avoir des circonstances où il n'est pas possible de s'en prévaloir (cela fait longtemps que je n'ai pas pris le train de 19H et quelque chose pour Pontoise, sur le quai 27 de Saint Lazare, mais si je me souviens bien, photographier la locomotive en tête de quai aurait sans doute attiré des remontrances…). 
