Bagages Express a écrit : 22 juil. 2020, 21:43
J'ai trouvé un truc qui va fasciner Bernard21
Voir l'article 9
Même les préfets s'en mêlent !
A vrai dire, il n'y a même qu'eux qui peuvent mettre leur grain de sel dans l'affaire, comme je l'ai dit un peu plus avant, en citant le décret de 2016, dont l'article 2 dispose précisément:
"Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département".
Mais ce qui me "fascine", littéralement, comme l'a si justement deviné notre deuxième ami de Marseille
(merci, au passage, pour la trouvaille : c'est tout à fait ce que je cherchais…), c'est de pouvoir lire dans un arrêté préfectoral, pris en ...2012, que la photographie est «
tolérée » dans les gares.
Comme si le rédacteur du texte et son signataire, pourtant tous deux placés sous l'autorité du Gouvernement, avaient décidé d'ignorer ce qu'il en dit
ICI ou encore
là (le communiqué le plus à jour, puisqu'il il intègre la suppression de l'autorisation de l'architecte, survenue en 2016).
On ne peut mieux dire les choses : prendre des vues d'un « bien »
(le représenter en images) n'exige pas l'accord du propriétaire , ce qui veut donc bien dire que celui-ci n'a ni à permettre, accepter, laisser passer : il n'a, tout simplement pas son mot à dire, comme je l'ai déjà écrit.
La légalité de cet arrêté
(qui n'est, à vrai dire, qu'une sorte de copie de la loi de 1845 sur la police des chemins de fer, un peu mise au goût du jour), pourrait donc être contestée, et encore plus aujourd'hui, puisque la
loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porte désormais dans son article premier :
« la création artistique est libre ».
D'ailleurs, même avant 2016, et en 2012 précisément, on aurait du se souvenir que, dans notre système de droit, le propriétaire d’un bien a, certes, seul le droit d'en récolter les fruits (
c'est le fameux « fructus » qui avec l'usus et l'abusus forment le doit de propriété), mais qu'il ne peut pas s'opposer à ce qu'on en prenne l'image, à moins qu'il ne lui en cause un trouble anormal, dans l'exercice de son droit de propriétaire, et qu'il puisse en rapporter la preuve.
En clair, il ne peut qu'empêcher
(en saisissant la justice) qu'on en tire profit sans lui, ou qu'on le « représente » d'une façon qui serait indue ou dommageable
il est fini le temps où les paysans dressaient des pieux très hauts dans leurs champs, pour empêcher les dirigeables de les survoler...(si, si... cela a existé!).
Maintenant, la règle c'est qu'on peut photographier comme on veut dans les lieux publics, sans avoir à demander d'autorisation à qui que ce soit, à la condition de ne pas gêner ou porter préjudice...
Bien sur, ce que j'en dis n'empêchera jamais de
pseudos sachants d'écrire le contraire, sans qu'on puisse savoir d'où ils tirent leurs informations: mais c'est la rançon d'internet.
ffayolle a écrit : 23 juil. 2020, 09:00
[
La lecture de l'article 9 est fort intéressant.
Photographier à but non commercial en préservant le droit à l'image dans un lieu accessible aux voyageurs est autorisé sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service.
Je reconnais qu'en dehors de l'emploi du mot "tolérer"
(qui m'a un peu agacé, il est vrai), je n'ai pas grand chose d'autres à reprocher à ce texte qui reprend, sous une autre forme, la notion de "trouble anormal"...
Juste peut-être une réserve sur cette formulation : "photographier à but (non) commercial".
Car, ce n'est pas le fait, en soi, de "photographier" qui peut être est un acte de commerce; c'est plus tard, au moment de la diffusion de l'oeuvre que la question se posera, pouvant alors ne pas être "tolérée" et même purement et simplement interdite...
ffayolle a écrit : 23 juil. 2020, 10:18
PIERRE a écrit : 23 juil. 2020, 09:58= Publication...
, j'avais bien compris. Mais par exemple poster une photographie sur ce forum rentre-t-il dans ce cadre?
J'ai déjà écrit quelque chose à ce sujet, sur ce forum, ou un autre, il me semble.
Je vais retrouver, un peu de patience...
Tout en pouvant d'ores et déjà dire que la législation actuelle sur les droits d'auteur "n'interdit" pas, de mémoire, les diffusions faites à des fins didactiques ...
PIERRE a écrit : 22 juil. 2020, 21:04
pour ce qui est de la gare St Charles, j'ai vu dans les années 90/91 un document confidentiel défense
Voilà qui donne un peu de chair à l'idée d'une application possible de l'ex article 79 du code pénal... Merci pour cette précision
qui me laisse à croire que l'âge n'a pas eu autant de prises que je le craignais sur mon approche du droit...
, parce que j'ai l'impression qu'on m'a un peu trop vu, sur ce fil.
