Tchoutchou30 a écrit : ↑04 nov. 2023, 08:20
... faut dire que FG3D ne vend pas du rêve, c'est peut être ça la différence ?
Il semble que cette remarque scelle une certaine méfiance ou, en tout ca, interrogation, face aux productions dont on parle...
Et il est vrai que l'offre peut intriguer, tout comme d'ailleurs les
"conditions de vente" que j'ai eu idée d'aller consulter, me souvenant d'une mésaventure récente,
toujours d'actualité, malheureusement.
Car, je ne peux m'empêcher de dire qu'un certain nombre de ces conditions" "posent problème" pour des acheteurs français, sans qu'on doive forcément y voir la marque d'une "malice" délibérée, bien entendu
(elles ne sont sans doute due qu'à des années "d''helvétitude"... ).
Ainsi et pour commencer par la plus importante, la dernière clause
(qui veut que toute contestation doit être portée devant un tribunal suisse et être menée en suivant les règles du droit du même nom), s'inscrit à l'encontre du dernier paragraphe de
cet article du code de la consommation français, sans compter
l'article 48 du code de procédure civile.
C'est en fait ce qu'on appelle une "clause grise" qui a donc toutes les chances d'être réputée abusive et annulée par un tribunal français, sinon de valoir des mécomptes avec la "répression des fraudes". Car je doute que le "Règlement Bruxelles I bis" puisse trouver à s'appliquer en France, comme Face book l'a déjà appris à ses dépens, il y a quelques années (Cour d'appel de PARIS, ce me semble).
De même, ce qui est écrit à propos du "retour des marchandises" et de la "garantie légale", s'éloigne par trop des prescriptions du
code civil et du
code de la consommation pour avoir quelque chance que ce soit d'être applicable en France.
"Last but not least", ce qui est écrit au paragraphe "disponibilité" est un peu "lunaire", sans doute même au regard du droit de nos voisins. En France, en tout cas, et depuis presque 20 ans
(V. cette loi), toute vente à distance rend le
vendeur responsable de la mise à disposition de la chose vendue mais aussi de sa "délivrance", conformément, encore une fois, au
code civil français.
Bref, je ne voudrais pas dire, mais ces "conditions de vente" mériteraient d'être un peu plus en harmonie avec le droit d'ici, pour une vente sans souci à des acheteurs établis de ce côté du Jura...
Et ce ne veut être, bien sur, qu'un conseil ..