stratus a écrit : 25 juil. 2020, 13:00
Une alternative à ce forfait est de faire faire une "prisée" par un commissaire priseur, ce qui a été fait dans le cas que je citais sur conseil avisé du notaire. Ainsi un autorail électrique Hornby 3 caisses PLM datant d'avant guerre a ainsi été estimé à 5€ ; les spécialistes apprécieront.
Pour être complet, l'ensemble de la prisée à été arrêtée à la somme de 700,00 € alors que la maison qui contenait le mobilier a été vendue pour 240.000 €
J'ai fait "vœu de silence" mais je m'autorise à le rompre juste encore une petite fois, parce que je m'interroge sur la pertinence du "conseil" en la circonstance…
Car avoir recours à une vente publique pour déterminer la valeur des meubles "meublants" d'une succession, n'offre d'intérêt qu'à partir du moment où l'on est certain que le total des enchères ne dépassera pas 5% de la valeur des autres biens qui la composent. Sinon, on en chercherait l'intérêt
D'un autre côté, n'en passer par ce moyen que pour une partie de ces meubles
(la collection de trains, en l'occurrence), forcera à faire estimer tous les autres par un notaire (tiens, encore lui…
), en étant sur, là encore, qu'il leur donnera une valeur assez éloignée du forfait de 5%. Car si cela dépasse, en y ajoutant le prix des enchères pour le train, on voit mal, de nouveau l'intérêt.
Sachant aussi, que si l'on ne veut pas solliciter le notaire, et faire donc une estimation libre de ces autres biens, l'administration ne manquera pas d'appliquer le forfait de 5% pour avoir la valeur de tous les meubles, collection comprise, comme c'est écrit
là, au paragraphe 30.
On peut donc se demander qui,
à part le notaire et son copain le commissaire priseur, a vraiment intérêt à faire comme ça, sachant qu'en général l'administration ne se penche que sur les successions d'une certaine importance, et lorsqu'elle a "vent" d'une collection qui dépasse les strictes limites fixées par l'article 534 du code civil.
Quelque chose qui ressemblerait, à mon avis, à la collection d'un célèbre "comte", qui d'ailleurs était...suisse.
stratus a écrit : 25 juil. 2020, 13:00
Les collatéraux "directs" (Frères/sœurs) sont taxés à 45%, les autres collatéraux sont taxés comme les "étrangers" à 60% dès le 5ème degré les "cousins germains", soit au 4ème degré, QUE de 55%. Et au delà du 6ème degré l'état prend tout (au préalable on pouvait hériter jusqu'au 11ème degré)
Dit au passage : c'est vrai et assez bien expliqué, je le croyais, dans le
document officiel que j'ai indiqué, sachant que d'après ce qu'on peut lire
là, il y a bien, sauf erreur, 4 degrés entre l'arrière grand tante et son arrière petit neveu.
Et si l'on ne peut plus , effectivement, hériter dans l'ordre collatéral au delà du 6ème degré de parenté, selon ce qui est aussi dit
là, il est quand même assez rare que l'Etat en vienne
"à tout prendre", puisqu'il est toujours possible alors de
"léguer" .
Et puis, l'Etat n'intervient que si la succession est en "déshérence", c'est-à-dire lorsqu'il ne se présente aucun héritier ou légataire, et qu'il n'en est pas trouvé après recherches. C'est l'Etat qui devient alors héritier et l'on sort là, bien entendu, du domaine de l'impôt.
Mais, je vois qu'on n'en est plus à parler de train 
; je retourne donc à mon silence.
