SD70MAC a écrit : 08 août 2023, 10:38
Donc une action collective est possible ? (merci pour votre éclairage)
Bonjour,
je m'apprêtais à répondre à cette question quand j'ai lu, comme tout le monde, le « message » que "D.D" a adressé à l'ensemble (!?) des souscripteurs
Je laisse chacun penser ce qu'il veut de cet amphigouri.
Je retiens seulement, pour ma part, les « chiffres qui y sont agités, comme, par exemple, celui de 800 exemplaires à fabriquer, de 75 000€ à verser en plus, au « fabricant », etc...
Il et vrai que le premier figurait déjà plus ou moins dans le projet
(c'était alors un « minimum » de 900 exigé par "l'atelier de fabrication") mais j'en étais resté, pour ma part, au nombre de 225 annoncé dans le numéro de décembre 2020 de Loco revue, lequel nombre s'accordait assez bien avec la référence faite à l'article 293 B du code général des impôts sur les factures, et qui pouvait laisser à penser que la taxe sur la valeur ajoutée n'était pas "applicable", et donc que le prix final ne serait pas augmenté de 20%.
Mais, aujourd'hui, j'en suis moins sur... d'autant que les ventes de CC 72000" semblent se doubler d'autres, faisant que d'une façon ou d'une autre, "quelque chose ne va pas" du côté de cette TVA.
Un coup, donc, à s'interroger sur le sérieux de l'offre, même avant d'avoir lu l'espèce de "bouillie pour les chats"» censée présenter de façon "simple" le choix offert aux souscripteurs de la CC 72000.
Une raison, en tout cas, d'en dire un peu plus sur ce qu'il est possible de faire, face à cela
(en demandant pardon à l'avance pour devoir être un peu...long, moi aussi. Mais, c'est le sujet qui le veut 
).
(D'emblée, cependant, je dois d'abord préciser que je me place dans la situation de ceux qui ne souhaitent plus être "embarqués dans l'aventure" et qui ne veulent qu'être remboursés, lorsqu'ils ont effectivement payé quelque chose).
Ceci admis, il est d'abord besoin qu'ils sachent que notre droit offre 3 voies différentes pour contraindre un commerçant à renoncer à une vente, en l'obligeant du même coup à rembourser les "acomptes" qui lui auraient été versés.
La première en passe par une action purement civile, devant le tribunal judiciaire, étant dit que cette action peut prendre à son tour trois formes différentes.
-
l'action individuelle où l'on « va tout seul » devant le juge, en supportant donc aussi tout seul les frais de la chose ;
- l'action « collective » qui peut être engagée dans les mêmes conditions par au moins deux personnes ensemble, lesquelles se partageront alors les frais ;
- l'action dite "de groupe" qui est menée au nom de plusieurs personnes par une "association de défense des consommateurs représentative au niveau national", en application de l'article L 623-1 du Code de la consommation
La deuxième possibilité d'action est celle qui est offerte par le droit des "faillites"» et qui permet en application de l'article
L 611-2 du code de commerce de confier à la justice consulaire
(commerciale) le soin de régler les dettes du commerçant indélicat
(mais, en raison de sa longueur, de son coût, et de son caractère aléatoire, il est mieux de laisser le soin de l'engager aux créanciers institutionnels).
Enfin, il y a une
troisième façon d'obtenir " Justice", qui profite du fait que l'article 2 du code pénal, permet au juge répressif de condamner "civilement", en même temps qu'il inflige une peine.
Dans ce cas de figure, " l'action" peut prendre soit la forme d'une "somme" de plaintes individuelles, soit celle d'une plainte unique déposée pour le compte de plusieurs personnes.
(la seconde est, bien entendu, préférable à la première, puisqu'il n'y aura pas alors autant de procédures que de plaignants, où chacun agit tout seul dans son coin, avec ses arguments propres, ce qui complique et allonge forcement la procédure, le juge devant tout examiner. De plus, comme au civil, elle peut être conduite "sous la houlette" d'une association de consommateurs).
Un choix s'impose donc entre ces divers modes d'action, étant quand même dit que la dernière est probablement celle qui aura " le plus d'effets"», eu égard à la "tache" qu'elle peut porter sur une vie
(tout en procurant aux plaignants le même bénéfice qu'une action civile).
D'autant que sans s'en rendre compte notre "ami D.D"» a fourni dans son message, bien des "fouets pour se faire battre" devant le tribunal correctionnel. Sans doute eut-il mieux valu qu'il le fasse lire à l'avocat qu'il dit avoir, avant de l'envoyer...
La balle est donc dans le camp des souscripteurs désireux de se faire rembourser : il leur faut d'abord se compter parmi tous ceux qui ont envoyé une "mise en demeure" à cet effet
(c'est essentiel pour que l'infraction soit caractérisée, et pour que le remboursement soit exigible).
Puis, cette chose faite, décider le plus possible ensemble de l'action qu'ils souhaitent mener, en ayant en tête que l'immeuble dont D.D dit être propriétaire pourrait être prochainement vendu, les privant d'une "garantie ".
il va donc falloir faire vite....
Se bien persuader dans le même temps que si la justice est gratuite, les moyens de l'obtenir ne le sont pas... Et qu'il faudra donc engager quelques sous pour s'offrir les services d'un avocat commun ou d'une association de consommateurs, même si l'on peut bien espérer en être remboursé à la fin de partie.
Nota : comme le suggère notre ami Fabrice, il est bien sur toujours possible d'alerter dans le même temps la Direction générale de la consommation. Mais en sachant que cette administration ne peut que relever les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs, sans pouvoir réclamer à leur place, le remboursement des sommes indument payées.... la case tribunal restera donc nécessaire.
Pour autant ce n'est pas une mauvaise idée et qui, surtout, devrait peut-être faire réfléchir Monsieur D.D. et l'amener à comprendre qu'il lui faut, avant toutes choses, rembourser ceux qui le demandent. J'imagine, d'ailleurs que c'est ce que son avocat lui conseillerait... 
Bon, j'attends les questions 
