François D a écrit : ↑13 avr. 2023, 18:20
bernard21 a écrit : ↑13 avr. 2023, 17:43
En France, chacun peut contraindre son voisin à participer à la construction et à l’entretien d’une clôture afin d’empêcher toute communication entre les deux propriétés
( article 663 du code civil) et la justice n'a son mot à dire que si le voisin en question se refuse à payer...
...
... si le Cadastre définit que la cloture est mitoyenne ?
Euh...
le cas que je visais est celui, précisément, où il n'y a, au départ, aucune clôture.
Mais bien sûr, si on contraint le voisin à payer pour en établir une, elle deviendra forcément...mitoyenne, effectivement et réputée être établie "à cheval" sur la limite des deux propriétés.
Maintenant, si je puis m'essayer à oser apporter une petite contradiction à l'idée que le cadastre puisse "définir quelque chose" en matière de propriété, je dirai qu'il n'en constitue jamais un titre car il n'est qu'un "document administratif destiné à recenser et identifier les propriétés foncières" à l'échelon de la commune, à seule fin de permettre, entre autres, le calcul de la taxe foncière (et la taxe d’habitation jusqu'à l'année dernière).
Et, de toutes façons, la manière dont les "croquis" du cadastre sont faits, empêche en pratique de savoir si un mur est construit d'un côté ou de l'autre des "traits" qu'il trace, d'autant que ceux-ci ne sont pas exempts d'erreur. Ainsi, il faut, en général, se défier des configurations qu'on voit parfois de clôtures figurées par un trait sur une limite de terrain ou par deux traits de chaque côté, pour représenter des situations de non mitoyenneté ou au contraire de mitoyenneté.
Du reste, encore une fois, la cadastre ne sert à dire qui a quoi, qu'au seul "fisc". Il n'a donc aucune légitimité à le dire aux "voisins", lesquels ne peuvent, en tout cas, pas s'en prévaloir...
Le meilleur conseil à donner, lorsqu'on rencontre un problème de ce genre, c'est donc de faire appel à un "géomètre expert", seul en capacité d'effectuer un bon vieux "bornage", comme aux temps premiers de l'
article 646du code civil, comme je l'ai déjà dit sur l'autre crèmerie.
C'est donc lui qui sera en mesure de définir si la limite "passe au milieu" d'un mur déjà établi et pourra en convaincre un éventuel juge.